Bonjour à Toutes nos lectrices, 

             Bonjour à tous nos lecteurs, 

 

Ce que dit le CGCT : Art L.2122-14

    (Code Général des Collectivités Territoriales)

 

 Lorsqu’un adjoint démissionne, le conseil municipal doit le remplacer dans un délai de quinze jours (article L 2122-14 du CGCT). Si le conseil municipal se trouve incomplet, cette nouvelle élection devra être précédée d’élections complémentaires. Dès lors, le préfet convoquera les électeurs afin qu’ils puissent compléter le conseil. Ensuite, le conseil municipal pourra réélire cet adjoint dans les quinze jours.

 

Toutefois, cette procédure peut être allégée permettant d’éviter les élections complémentaires. En effet, si le maire en fait la proposition, le conseil municipal peut décider qu’il pourra procéder à l’élection d’un seul adjoint sans élections complémentaires préalables (sauf perte du tiers de l’effectif légal du conseil municipal – article L 2122-8 du CGCT).

 

 A la question posée :

 

 

- Le Conseil Municipal est il incomplet ?

Depuis l'élection du 15 Mars 2020 avec 15 membres,

le conseil est restreint avec : deux décès et ma démission.

 

 

- La démission de l'adjointe  Elorri RECCA, conformément

à l'article  L.2122-15 du GCCT, doit être adressée à 

 Monsieur le PREFET des Pyrénées  Atlantiques,

   le maire ne pouvant recevoir sa Démission.

- Confirmée par mes sources sûres ,  au Téléphone -

        - Je ne livre jamais mes indics - 

 

      - Aujourd'hui 24 novembre :  15 - 3 = 12.

            Mais un poste D'adjoint à élire .

 

 

                                  Cordialement Patrick.